Obligations Légales de Débroussaillement OLD

19/06/26

🔥 Pour rappel: 𝗢𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗟𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗗𝗲́𝗯𝗿𝗼𝘂𝘀𝘀𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 (𝗢𝗟𝗗)

🌿 𝗟𝗲 𝗱𝗲́𝗯𝗿𝗼𝘂𝘀𝘀𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝘀𝘁 𝘂𝗻𝗲 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝗻𝗻𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 essentielle pour prévenir les incendies et protéger les habitations, les personnes et l’environnement.

📍Obligation du code forestier – article L.134-6

𝗦𝗼𝗻𝘁 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗿𝗻𝗲́𝘀 : tous les propriétaires d’une construction, d’un chantier ou d’une installation en zone exposée aux risques d’incendie.

🌿𝗖𝗲 𝗾𝘂’𝗶𝗹 𝗳𝗮𝘂𝘁 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 : Débroussailler 50 mètres autour des constructions (habitations, bâtiments, installations…).

À savoir : En cas de non-respect, des sanctions peuvent être appliquées et, après mise en demeure, les travaux peuvent être réalisés d’office aux frais du propriétaire.

Consultez la plaquette des OLD