Jury d'assisses - Établissement de la liste préparatoire pour l'année 2026

Conformément aux articles 261 et les suivants du Code de Procédure Pénale, il doit être procédé,

comme chaque année, à l’établissement des listes préparatoires de la liste annuelle au jury d’assises, pour l'année 2026.

Le nombre de personnes à tirer au sort pour chaque commune, à partir de la liste électorale, doit être le triple de celui fixé par arrêté préfectoral.

En conséquence, il y aura pour la commune de Mireval, 9 noms qui constitueront cette liste préparatoire à partir de laquelle la commission spécialisée,

qui siège à la cour d'assisses, établira la liste définitive.

 Le tirage au sort, ouvert au public, aura lieu le

 MERCREDI 21 MAI à 11h, en Mairie de Mireval.